Amende administrative DUERP : jusqu'à 4 000 € par salarié, sans passage devant un juge
Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels — ou l'omission de risques pourtant identifiés — peut être directement sanctionnée par la Dreets. Voici ce que change la loi n° 2026-534 et comment vous en protéger, à La Réunion comme en métropole et dans les autres DOM-TOM.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 modifie l'article L. 8115-1 du Code du travail. Elle crée une amende administrative spécifiquement dédiée à l'absence ou aux lacunes du document unique, prononcée directement par la Dreets — sans qu'un juge n'ait besoin d'intervenir. Un changement de nature, pas seulement de montant.
Jusqu'à 4 000 €
Par travailleur concerné par l'absence ou l'omission de risque dans le DUERP.
La Dreets
Amende administrative prononcée directement, sans passage devant un juge.
Montant doublé
En cas de récidive constatée dans les deux années suivant une première sanction.
Majoration de 50 %
En cas de nouveau manquement dans l'année suivant un avertissement de la Dreets.
Ce qui change concrètement pour les entreprises
Jusqu'ici, sanctionner l'absence de document unique supposait le plus souvent un contentieux — un contrôle suivi, en cas de litige, d'une procédure judiciaire longue. Le nouveau mécanisme change cette logique : la Dreets peut désormais constater le manquement et prononcer elle-même l'amende, ce qui rend le risque plus direct et plus rapide à matérialiser pour l'entreprise en défaut.
Ce qui déclenche la sanction
- L'absence totale de document unique d'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.
- Un document unique existant mais qui omet des risques pourtant identifiables dans l'activité de l'entreprise.
Ce que prévoit le texte en cas de manquement répété
| 1ᵉʳ manquement constaté | Amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné. |
| Récidive dans les 2 ans | Le montant de l'amende peut être doublé. |
| Nouveau manquement dans l'année suivant un avertissement | Majoration de 50 % du montant de l'amende. |
Entrée en vigueur : 27 juin 2026. Source officielle : Légifrance — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
Ce dispositif administratif s'ajoute aux règles déjà existantes : il ne remplace ni la responsabilité civile de l'employeur (faute inexcusable) ni sa responsabilité pénale en cas d'accident grave — voir notre page sur les sanctions liées au document unique. Pour toute communication chiffrée ou juridique précise auprès de vos clients, faites valider l'articulation exacte entre les deux régimes par un professionnel du droit.
La loi est déjà en vigueur depuis cette date — mais encore largement méconnue des dirigeants. Pour un cabinet de prévention, c'est un argument concret et immédiat : un audit ou une refonte du DUERP aujourd'hui, c'est une amende évitée demain, en plus d'une réduction réelle du risque d'accident. Nous accompagnons les entreprises de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de France métropolitaine dans la mise à jour de leur document unique avant tout contrôle.
Ce que les dirigeants nous demandent sur cette amende
Cette amende remplace-t-elle les sanctions déjà existantes ?
Elle s'ajoute aux règles en vigueur. En cas d'accident grave, la responsabilité civile et pénale de l'employeur reste appréciée selon les règles habituelles — à faire valider par un conseil juridique pour toute communication précise.
Qui peut prononcer cette amende ?
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directement — sans passage devant un juge, contrairement au contentieux judiciaire classique.
Comment se mettre à l'abri de cette sanction ?
En disposant d'un document unique réellement à jour, couvrant l'ensemble des risques identifiés, mis à jour au moins une fois par an et après tout changement important ou accident du travail.
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