Amende administrative DUERP : jusqu'à 4 000 € par salarié | PPC
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Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 48, Code du travail, art. L. 8115-1

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 modifie l'article L. 8115-1 du Code du travail. Elle crée une amende administrative (article L. 8115-1 du Code du travail) spécifiquement dédiée à l'absence ou aux lacunes du document unique, prononcée directement par la Dreets, sans qu'un juge n'ait besoin d'intervenir. Un changement de nature, pas seulement de montant.

Montant

Jusqu'à 4 000 €

Par travailleur concerné par l'absence ou l'omission de risque dans le DUERP.

Autorité

La Dreets

Amende administrative prononcée directement, sans passage devant un juge.

Récidive

Montant doublé

En cas de récidive constatée dans les deux années suivant une première sanction.

Avertissement

Majoration de 50 %

En cas de nouveau manquement dans l'année suivant un avertissement de la Dreets.

Ce qui change concrètement pour les entreprises

Jusqu'ici, sanctionner l'absence de document unique supposait le plus souvent un contentieux : un contrôle suivi, en cas de litige, d'une procédure judiciaire longue. Le nouveau mécanisme change cette logique : la Dreets peut désormais constater le manquement et prononcer elle-même l'amende, ce qui rend le risque plus direct et plus rapide à matérialiser pour l'entreprise en défaut.

Ce dispositif administratif s'ajoute aux règles déjà existantes : il ne remplace ni la responsabilité civile de l'employeur (faute inexcusable) ni sa responsabilité pénale en cas d'accident grave (voir notre page sur les sanctions liées au document unique).

27/06/2026

La loi est déjà en vigueur depuis cette date, mais encore largement méconnue des dirigeants : beaucoup la découvrent au moment d'un contrôle. Un audit ou une refonte du DUERP aujourd'hui, c'est une amende évitée demain, en plus d'une réduction réelle du risque d'accident. Nous accompagnons les entreprises de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de France métropolitaine dans la mise à jour de leur document unique avant tout contrôle.

Questions fréquentes

Ce que les dirigeants nous demandent sur cette amende

Non

Cette amende remplace-t-elle les sanctions déjà existantes ?

Elle s'ajoute aux règles en vigueur. En cas d'accident grave, la responsabilité civile et pénale de l'employeur reste appréciée selon les règles habituelles : avoir un document unique à jour reste votre meilleure protection face aux deux régimes.

La Dreets

Qui peut prononcer cette amende ?

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directement, sans passage devant un juge, contrairement au contentieux judiciaire classique.

Un DUERP à jour

Comment se mettre à l'abri de cette sanction ?

En disposant d'un document unique réellement à jour, couvrant l'ensemble des risques identifiés, mis à jour au moins une fois par an et après tout changement important ou accident du travail.

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