Que risque un dirigeant qui n'a pas de DUERP ?
Deux régimes de sanctions coexistent aujourd'hui : la contravention pénale historique, et la nouvelle amende administrative issue de la loi 2026. En cas d'accident du travail, les conséquences changent radicalement.
En cas de contrôle
Deux régimes de sanctions peuvent s'appliquer, et se cumuler selon les situations.
Amende pénale par salarié concerné
S'accompagne d'une mise en demeure immédiate, et peut aller jusqu'à une injonction de fermeture temporaire de l'établissement.
Prononcée directement par la DREETS, sans juge
Ce nouveau régime administratif s'ajoute à l'engagement de la responsabilité en matière d'obligation de sécurité du dirigeant, il ne le remplace pas.
La situation change radicalement. Est retenue comme faute inexcusable de l'employeur (Article L452-1 du Code de la sécurité sociale) toute situation où le danger était prévisible et où les mesures nécessaires n'ont pas été prises. L'absence ou l'insuffisance du DUERP est alors retenue comme un élément aggravant majeur.
Jurisprudence constante : l'absence de DUERP vaut présomption de faute inexcusable. Un DUERP non sérieux est juridiquement assimilé à une absence de DUERP.
- Indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit
- Remboursement à la CPAM des prestations versées
- Majoration durable des cotisations accidents du travail
- Redressement possible en cas d'insuffisances décelées
L'impact financier cumulé peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Une responsabilité pénale qui peut être personnelle
Au-delà des amendes contre l'entreprise, le dirigeant s'expose à des poursuites pénales à titre personnel : amende, peine d'emprisonnement possible, et inscription au casier judiciaire. Cette responsabilité peut être engagée sur son patrimoine propre, indépendamment de celui de l'entreprise.
Ce que révèlent les décisions de justice
Les tribunaux français ont déjà eu à statuer sur des affaires de faute inexcusable liées à une prévention insuffisante. Ces exemples, représentatifs des types de conséquences observées, donnent une idée concrète des enjeux : chaque situation reste appréciée au cas par cas.
Défaut de prévention des risques de chute
- Peine de prison avec sursis et amende personnelle pour le dirigeant
- Interdiction de gérer prononcée à son encontre
- Amende pour l'entreprise et indemnisation de la famille
- Majoration durable de la rente accident du travail
Risque chimique non maîtrisé
- Peine de prison et amende personnelle pour le dirigeant
- Interdiction de gérer sur plusieurs années
- Indemnisation de la victime et majoration de rente
- Redressement de cotisations sociales
Absence d'évaluation du risque dans la durée
- Peine de prison ferme et amende personnelle pour le dirigeant
- Interdiction définitive de gérer
- Indemnisations lourdes et majoration de rente à vie
- Entreprise durablement fragilisée
Exemples représentatifs de décisions rendues en matière de faute inexcusable de l'employeur, à titre illustratif de l'ordre de grandeur des conséquences possibles.
Ce que les dirigeants nous demandent
L'amende pénale et l'amende administrative peuvent-elles se cumuler ?
Oui, ces deux régimes reposent sur des fondements juridiques distincts et peuvent, selon les situations, se cumuler pour un même manquement.
Comment éviter ces sanctions ?
En disposant d'un document unique à jour, d'un référent sécurité formé et d'un plan de prévention réellement conduit. C'est cette combinaison qui sécurise votre entreprise et votre responsabilité de dirigeant.
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